Pinsard N. and Y. Tadjeddine – L’édit de la Paulette (1604) : financiarisation de la dette publique. In: Économie sociale et économie politique : regards croisés sur l’histoire et sur les enjeux contemporains, ed. by Brunet C., T. Darcillon, and G. Rieucau, XXXVIIth conference of the “Association d'Économie Sociale”, Presses universitaires de Louvain, Louvain-la-Neuve, Belgique, 2017, p. 37-51.
Résumé
L’édit de la Paulette de 1604 est un acte juridique important dont nous proposons ici d’analyser les conséquences institutionnelles. Cet édit ne crée pas les offices qui existaient depuis le XIII e siècle, mais il modifie leur nature en conférant des droits de propriété et de transmission inaliénables à l’officier dès lors qu’un impôt (1/60ème de la valeur de l’office) est payé annuellement. À partir des archives du fonds de Sully complétées par des données publiées, notre article met en exergue les modifications économiques (en termes de finances publiques) et les transformations socio-politiques induites par cette financiarisation des offices.
Abstract
The edict of the Paulette (1604) is an important legal act, which produced many institutional changes. Offices appeared in the XIII th century in France, thus earlier than the edict. However, by giving property rights and inalienable handover to officeholders, in return of paying a tax that is valued at 1/60 th of the office value, the edict had an important impact on office nature. Using data and documents that we picked up at Archives nationales and in the Sully collection, our article emphasizes the consequences of financialization of offices on public finances and on the social- political structures.
