Gassier Y. – Enjeux et limites d'une représentation collective dans les très petites entreprises (TPE). In: Politiques sociales en mutation : quelles opportunités et quels risques pour l'État social ?, ed. by Fretel A., A. Bory, S. Célérier, and F. Jany-Catrice, XXXVIth conference of the “Association d'Économie Sociale”, Presses universitaires de Louvain, Louvain-la-Neuve, Belgique, 2016, p. 463-477.
Résumé
Partant du constat que les entreprises de moins de onze salariés sont les seules ne connaissant pas de forme légale de représentation collective, un dialogue social spécifique aux très petites entreprises (TPE) s'est organisé en région à l'initiative des organisations syndicales et patronales. La construction nationale et l'appropriation locale des Commissions paritaires régionales interprofessionnelles de l'artisanat (CPRIA) illustrent l'enjeu pour ces organisations à s'insérer dans une logique partenariale. Alors que la commission s'apparente à une instance représentative du personnel (logique de régulation des relations sociales) externe aux entreprises, l'étude de leurs usages nous montre qu'il paraît être un instrument d'action publique en direction des TPE. L'action publique locale vient alors compenser par ses capacités d'action (prérogatives légales, ressources financières et humaines) ce que le système de relations professionnelles ne parvient pas à réaliser de façon autonome.
Abstract
Noting that companies employing less than eleven people are the only ones which don't have any legal form of trade-union representation, a specific social dialogue for very small businesses (VSB) is organized regionally, by trade unions and employers' organizations. The nationwide construction and local appropriation of Commissions paritaires régionales interprofessionnelles de l'artisanat (CPRIA) illustrate the stake for these organizations to integrating in a partnership approach. While the commission is supposed to resemble a staff representative body (as social relations regulation) external to businesses, the study of their uses shows us that it seems to be an instrument of public intervention towards VSB. In that case, the local public action is coming offset, by its ability to act (legal prerogatives, human and financial resources) that system of industrial relations fails to achieve independently.
