Domin J-P. – La loi du 31 décembre 1989 : une première étape dans la construction du marché de l’assurance maladie complémentaire en France. In: Économie sociale et gouvernement, ed. by Bénicourt E., A. Labrousse, and S. Longuet, XXXIXth conference of the “Association d'Économie Sociale”, Presses universitaires de Louvain, Louvain-la-Neuve, Belgique, 2019, p. 85-100.
Résumé
L’objectif de ce travail est de montrer comment, à partir des années 1980, les pouvoirs vont s’emparer du champ de la prévoyance complémentaire pour tenter de le rapprocher au plus près d’une logique marchande. Dès 1983, le cabinet de Pierre Bérégovoy, alors ministre des Affaires sociales, entame une réflexion sur l’organisation du futur dispositif. Un débat s’engage au sein du cabinet entre les partisans d’un monopole de la Mutualité et ceux favorables au développement de la prévoyance complémentaire. Une fois cette seconde solution choisie, le processus de construction du marché commence. Un rapport est commandé, celui-ci trace les grandes lignes de la réforme qui interviendra en 1989.
Abstract
The objective of this work is to show how, from the 1980s onwards, the authorities took over the field of supplementary pension provision with a view to bringing it as close as possible to a market-based rationale. In 1983, the cabinet of Pierre Bérégovoy, then Minister of Social Affairs, began to reflect on the organisation of the future system. There was a debate within the cabinet between those in favour of a monopoly of mutual insurance and those in favour of the development of supplementary pension provision. Once this second solution has been chosen, the market construction process begins. A report was commissioned, which set out the broad outlines of the 1989 reform.
