Jeandidier B., J. Mansuy, and C. Bourreau-Dubois – Accès à la justice et aide juridictionnelle lors de divorces contentieux. In: Les nouvelles frontières de l'économie sociale et solidaire, ed. by Defalvard H., Y. L’Horty, F. Legendre, and M. Narcy, XXXIIIth conference of the “Association d'Économie Sociale”, Presses universitaires de Louvain, Louvain-la-Neuve, Belgique, 2013, p. 455-472.
Résumé
Dans cet article nous analysons le principal dispositif d’aide à l’accès à la justice : l’aide juridictionnelle. Le champ d’application est celui des procédures de divorce en appel. Premièrement, nous montrons que ce dispositif souffre de non-recours. Deuxièmement, nos analyses ne permettent pas de lever l’indétermination théorique relative au lien entre le bénéfice de l’aide juridictionnelle et la coopération des parties. Troisièmement, nous montrons que l’aide juridictionnelle a un impact négatif sur le niveau des pensions alimentaires pour enfant fixées en appel. Cet impact résulte de la combinaison d’un effet « avocat » (du fait d’une faible rémunération dans le cadre de l’aide juridictionnelle, on suppose que la prestation de l’avocat sera de moins bonne qualité) limité et d’un effet « juge et parties » plus prononcé. Ce second effet résulte du fait que le juge serait moins réceptif à la situation de bas revenus du créancier qu’à celle du débiteur, et que le débiteur accepterait moins facilement que le créancier de modifier sa proposition pour aller dans le sens de la partie adverse.
Abstract
In this paper we analyze the main program of access to justice : legal aids. The empirical scope is divorce proceedings on appeal. First, we show that this program suffers from non-take-up. Second, our analyses do not raise the theoretical indecision on the relationship between the benefit of legal aids and the level of cooperation of the parties. Thirdly, we show that legal aids have a negative impact on the level of child support determined on appeal. This impact results from the combination of two effects : a limited “advocate effect” (because of low pay through legal aids, we expected an effect due to a supposed lower quality of services) and a “judge and parties effect” more pronounced. The understanding of this second effect is that the judge would be less receptive to the situation of low-income of the creditor that the debtor, and that the debtor accept less than the creditor to modify its proposal to take into account the situation of the opposite party in the lawsuit.
