Domin J-P. and A-S. Ginon – L’instauration de mécanismes incitatifs en faveur des contrats d’assurance maladie complémentaire : quels effets sur les inégalités en santé ? In: Approches institutionnalistes des inégalités en économie sociale, ed. by Batifoulier Ph., A. Ghirardello, G. Larquier de, and D. Remillon, XXVIIth conference of the “Association d'Économie Sociale”, L'Harmattan, vol. 2, Paris, 2007, p. 233-244.
Résumé
La loi du 13 août 2004 a créé de nouveaux mécanismes incitatifs afin d’influer sur le comportement des acteurs dans la souscription des contrats d’assurance maladie complémentaire. Ces dispositifs accordent des privilèges fiscaux et sociaux à certaines personnes ou à certains types de contrats, modifiant par là même le jeu du principe de liberté dans le droit des assurances. Cette contribution propose d’évaluer les effets de ces mesures sur la réduction des inégalités en santé.
